La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des gens et de l’environnement. Elle veille aussi au respect des engagements internationaux du Canada relatifs à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et fournit au public des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires objectifs.

Le cadre réglementaire régissant la mise en oeuvre d’un dépôt géologique en profondeur est de compétence fédérale et ce type de projet doit répondre aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application.

En vertu de l’article 26 de la LSRN, les activités associées à une installation nucléaire ne peuvent avoir lieu sans l’obtention d’un permis de la CCSN. Le dépôt mis en oeuvre par la SGDN sera assujetti au système exhaustif d’autorisation de la CCSN, lequel s’appliquera à la vie utile entière du dépôt, depuis la préparation du site jusqu’aux phases de construction, d’exploitation, de déclassement (fermeture et post-fermeture) et de levée du contrôle réglementaire de la CCSN. Cette approche graduelle exige un permis pour chaque étape du cycle de vie du dépôt.

Le processus d’obtention d’un permis initial sera lancé par la SGDN. Cette dernière présentera une demande de permis initial à la CCSN dans le cadre du processus d’évaluation intégrée.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est l’organisme fédéral du gouvernement du Canada chargé d’administrer la Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements. Cette agence réalise des études d’impact qui examinent les répercussions tant positives que négatives que pourraient avoir d’éventuels projets, y compris les projets nucléaires désignés, sur l’environnement, l’économie, la société et la santé.

Bien que la CCSN constitue la principale autorité en matière d’octroi de permis, elle administre son système en coopération avec des ministères et d’autres organismes fédéraux et provinciaux responsables de domaines comme la santé, l’environnement, le transport et la main-d’oeuvre.

Les aspects pertinents des travaux de la SGDN devront aussi répondre à toutes les exigences réglementaires provinciales applicables. Par exemple, certains aspects de la sélection du site, de la construction du dépôt et du transport du combustible nucléaire irradié pourront aussi être régis par des lois provinciales :

• La plupart des provinces et territoires incluent les matières nucléaires parmi les substances dangereuses dont le transport à l’intérieur de leurs frontières est réglementé.


• Les gouvernements provinciaux sont responsables de la protection de la santé et de la sécurité du public, des biens ainsi que de l’environnement à l’intérieur de leur territoire, et se sont généralement dotés de lois en matière de préparation aux urgences.


• Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation, de l’exploitation et de l’extraction des ressources (p. ex. le forage et l’exploitation minière souterraine) ainsi que de la gestion des terres publiques (p. ex. allocation des terres provinciales).


• Des lois provinciales imposant l’évaluation des incidences environnementales potentielles d’une activité, d’un plan ou d’un programme peuvent s’appliquer à des aspects de nos travaux. Certaines lois portant sur les espèces protégées, la protection environnementale, la protection ou la préservation du patrimoine, la protection des ressources en eau, la santé et la sécurité au travail, les normes d’embauche ou les relations de travail peuvent être pertinentes.


• Divers permis, licences et approbations seront exigés et des politiques et directives provinciales pourront s’appliquer à l’étape de la sélection du site.


• Les municipalités, dont l’autorité est conférée par les lois provinciales, peuvent également avoir des exigences dont il faudra tenir compte, notamment en matière de permis, de codes, de normes ou de règlements.